Enregistrer la cession

 

Lors de la transmission d’un véhicule un certificat de cession (CERFA  15776*01) est absolument nécessaire aussi bien pour un particulier que pour une entreprise. Il se présente en deux exemplaires, un pour l’acheteur, un pour le vendeur.

Ce document est exigé lorsque l’acheteur fait la demande de sa carte grise. Il permet également au vendeur de procéder à l’enregistrement de la vente au nom du nouveau propriétaire. Il bénéficie d’un délai de15 jours pour effectuer cette démarche et se prémunir donc de tout litige issu d’une éventuelle infraction.
La procédure est similaire lorsqu’un véhicule est cédé à titre gratuit, par exemple, entre les membres d’une même famille ou dans l’entourage proche.

 

Pour tout véhicule voué à la destruction, vous devrez vous adresser à une casse agréée VHU (Véhicule Hors d’Usage) pour obtenir un certificat conforme.

IMPORTANT

S’il y a plusieurs Co-titulaires présents sur la carte grise du véhicule, il faudra que sur la partie « Ancien propriétaire » de la cession soient mentionnés tous les noms, prénoms, sans oublier toutes les signatures.

Vous trouverez cette information sur la ligne C.4.1 de la carte grise. En général s’il y a un Cotitulaire, le chiffre est souvent 2 (avec l’identité précisée) ; mais il peut y avoir jusqu’à 5 propriétaires d’un véhicule (le chiffre vous l’indiquera) ; seul les 2 premiers seront écrits. 

Il est vivement conseillé de prendre une photo (ou de faire une photocopie) de la carte grise avant de la remettre à l’acquéreur, et ce, dans l’hypothèse où une information serait manquante sur la partie « Le véhicule » de la cession. Dans le cas contraire on ne pourrait pas procéder à l’enregistrement.

Pensez également à faire une copie de la carte d’identité de l’acheteur et de vous assurer de la bonne orthographe de ses nom et prénom sur le document afin que l’enregistrement puisse se faire sans erreur.

 

Une fois l’enregistrement de la vente effectué informatiquement, le dossier est au nom du nouvel acquéreur. Il peut arriver que les parties (acquéreur / vendeur) souhaitent se rétracter pour une raison ou pour une autre. (Problèmes de financement, litiges sur le véhicule, véhicule bloqué administrativement …). Il est possible de faire annuler la vente, cependant mieux vaut ne pas tarder pour en faire la demande.

Dans ce cas il faudra joindre à votre demande :

•  Une attestation sur l’honneur (co-signée) d’annulation de vente ainsi que le motif. Faites en sorte d’être le plus précis possible. L’attestation doit être rédigée par chacune des deux parties (donc 2 attestations) et co-signées. 
• Les pièces d’identité du vendeur et de l’acquéreur.
• La cession originale (une seule)
• Le mandat CERFA 13757*03.

Le traitement du dossier, par le service concerné, peut se révéler un peu long pour qu’il soit validé. Une fois fait, la carte grise est retournée au nom du vendeur (le titulaire) qui devra ensuite faire une demande de duplicata pour obtenir une nouvelle carte grise non barrée.

 

Lorsqu’un vendeur procède à l’enregistrement de sa cession sur le site du gouvernement (ants.gouv.fr) et uniquement sur ce site, un code lui est délivré. Il devra remettre ce code à l’acquéreur ce qui permettra à celui-ci de faire sa demande de carte grise dans un délai de 15 jours sur ce même site. L’enregistrement est GRATUIT. Si on vous demande de payer, c’est que qu’il s’agit d’un prestataire de service.

 

Si vous souhaitez passer par mes services, l’enregistrement sera immédiat pour une prestation de 10€. L’avantage c’est que le code ne sera pas demandé à l’acquéreur pour faire sa demande sur l’ANTS. Il ne sera donc pas pris de court par les délais puisqu’il a légalement 1 mois pour faire sa carte grise.

 

–La cession de vente originale
-Pièce d’identité du vendeur (+ Co-titulaire si il y en a un).
–Un mandat (disponible et gratuit au bureau ). CERFA 13757 Signé par le vendeur.

Merci de vous assurer de la bonne orthographe de l’identité de l’acquéreur ainsi que du N° d’identification du véhicule (E) et de l’immatriculation. N’oubliez pas le N° de formule (si immatriculé dans le système SIV). Le mieux est de faire une photocopie ou photo de la carte grise. 

 

–La cession de vente originale

–Kbis de moins de 2 ans

-Pièce d’identité du ou des dirigeant(s)

–Un mandat (disponible et gratuit au bureau). CERFA 13757. Signé par le vendeur.

 Prévoir le tampon de l’entreprise

Merci de vous assurer de la bonne orthographe de l’identité de l’acquéreur ainsi que du N° d’identification du véhicule (E), de l’immatriculation. N’oubliez pas le N° de formule (si immatriculé dans le système SIV) ou de la date du certificat d’immatriculation si elle est ancienne. Le mieux est de faire une photocopie ou photo de la carte grise.

Enregistrement : 10 €

Demande d’annulation de l’enregistrement : 40 €