Qu’est-ce qu’une entreprise privée habilitée et agrée par le Ministère de l’Intérieur ?

L’habilitation permet la télétransmission des informations relatives à l’immatriculation des véhicules directement sur le Système d’Immatriculation des Véhicules.

L’agrément donne l’autorisation de percevoir les sommes relatives aux montants des taxes et des redevances afférentes à l’immatriculation et prélevée par le Trésor Public.

 

10 bonnes raisons d’effectuer votre carte grise chez moi :

Parce que le montant de ma prestation est le moins cher (20euros HT) pour un changement de titulaire classique.

Parce que nous traitons ensemble votre dossier sur place et en temps réel avec enregistrement immédiat !

Parce que mon expérience et mes compétences acquises depuis toutes ces années me permettent de traiter votre demande avec sérénité.

Parce que je suis à mon compte, et comme il n’y a pas d’intermédiaire, vos données ne sont en aucun cas divulguées, confidentialité totale assurée.

Parce que les dossiers complexes seront traités directement sur mon espace Professionnel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Parce que je traite toutes les demandes (Caravane, Tracteur, Remorque, Camion, Semi-remorque, Engin agricole, Mobylette jamais immatriculée, Quad, tous véhicules de Collection, véhicules Import, etc…) même les plus compliquées 

Votre démarche chez moi ne vous prendra pas plus de 10 minutes !… 😊

 

COMMENT ÇA SE PASSE :

Vous venez avec votre dossier complet (vous trouverez la liste des documents à fournir dans la rubrique correspondante de mon site internet).

Une fois tous les documents vérifiés, je vous remets un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) avec votre nouvelle immatriculation si vous aviez une ancienne immatriculation commençant par des chiffres, ou bien un accusé d’Enregistrement de Changement de Titulaire quand vous ne changez pas d’immatriculation.

 

Ce document vous permet de circuler pendant 1 mois en attendant la carte grise définitive que vous recevrez entre 3 et 5 jours en recommandé à votre domicile.

 

Comment calculer le prix de la carte grise :

Pour le département de la Corrèze, région Nouvelle Aquitaine, Le tarif du cheval fiscal est de 41€, Ce tarif est voté chaque année par délibération du conseil régional.

 

Exemple 1 : votre voiture à plus de 10 ans et fait 4 chevaux fiscaux (P6 sur la carte grise)

 41 x 4 = 164 que vous divisez par 2 car plus de 10 ans = 82 euros

 

Total dû : 82+13,76 de taxes d’enregistrement et d’acheminements + 24,24 (TTC) de prestation = 120 euros TTC

Exemple 2 : votre voiture à moins de 10 ans et fait 4 chevaux fiscaux : 164 + 13,76 + 24,24 = 202 € TTC

 

Combien de temps après l’achat du véhicule peut-on faire ma carte grise ?

Vous devez faire la démarche dans un délai d’un mois après l’acquisition du véhicule.

 

Combien de temps pour recevoir ma carte grise ?

Cela peut être très rapide. Il est important que votre dossier soit complet lors de votre venue à mon bureau. Vous pouvez toujours me contacter par mail ou téléphone, je me ferai un plaisir de vous renseigner. 😊

Si votre dossier est complet, je le traite en votre présence en moins de 10 minutes. Vous le recevrez chez vous dans les 2 à 5 jours ouvrables

 

Quelle est la différence entre le Certificat d’immatriculation et carte grise ?

Le nouveau nom de « carte grise » est : « certificat d’immatriculation » mais on emploie encore le plus souvent le terme « carte grise »

 

Première immatriculation en France d’un véhicule immatriculé à mon nom à l’étranger.

S’il est domicilié en France, Le propriétaire d’un véhicule immatriculé à l’étranger, doit l’immatriculer en France pour pouvoir circuler ou bien le vendre dans un délai d’un mois suivant son installation en France.

Documents à fournir pour immatriculer mon véhicule étranger en France.

• Carte grise étrangère originale
• Justificatifs de domicile en France
• Permis de conduire
• Attestation d’assurance du véhicule en cours de validité française ou étrangère
• Contrôle technique français ou réalisé dans un pays de l’Union européenne de moins de 6 mois
• Le certificat d’acquisition d’un véhicule terrestre à moteur (appelé aussi « quitus fiscal ») délivré par le service des impôts de votre domicile
• Ou bien le certificat de dédouanement 846 A pour véhicule en provenance d’un pays hors EEE.
• Le certificat de conformité appelé aussi COC
• Le formulaire de demande d’immatriculation cerfa n° 13750
• Le mandat Cerfa 13753

 

Est-t-il obligatoire d’immatriculer un vélo moteur ?

Absolument ! une mobylette ancienne qui n’a pas de carte grise se doit d’être immatriculée.

Pour ce faire, vous devez joindre à votre dossier ou bien un certificat de conformité (COC) délivré par le constructeur (payant) ou bien une attestation de conformité de votre assureur reprenant les caractéristiques essentielles de votre cyclo : Genre, marque, date de 1ère mise en circulation, n° de série etc…Cette attestation permettra d’établir votre carte grise.

 

J’ai lu sur Internet qu’il est possible de faire sa demande de carte grise de manière gratuite.
Oui, c’est exact sur le site du gouvernement.

 

A quoi sert la fiche d’identification du véhicule ?

La fiche d’identification d’un véhicule permet au titulaire de la carte grise d’obtenir un document officiel qui reprend l’intégralité des informations de la carte grise délivrée par le Ministère de l’Intérieur. Il permet de passer le contrôle technique quand la carte grise a été perdue, ainsi le propriétaire évite de se retrouver bloqué pour établir sa carte grise, ou pour passer le contrôle technique.

Aucune taxe pour cette démarche, le montant de la prestation est de 15€. A réception du document, il vous sera transféré par mail ou bien disponible à mon bureau.

 

Après l’achat du véhicule j’ai combien de temps pour faire ma carte grise ?

Vous avez un délai d’un mois après l’acquisition du véhicule.

 

Déclaration de perte de la carte grise

En cas de perte de la carte grise vous devez effectuer immédiatement une déclaration de perte. Vous trouverez le document dans l’onglet « Télécharger les Formulaire » (ou disponible à mon bureau gratuit). Ce document vous permet de circuler durant un mois. Attention il vous faudra faire impérativement et le plus vite possible une demande de duplicata afin de recevoir une nouvelle carte grise.

 

Peut-on mettre le nom d’un mineur n’ayant pas le permis sur la carte grise

Le titulaire principal est dans l’obligation d’être en possession du permis correspondant au véhicule (moto, voiture, camion…). Le Co-titulaire peut être mineur, il n’est pas dans l’obligation d’avoir le permis de conduire.

 Un mineur peut être titulaire d’un cyclo 49 cm³ mais il est dans l’obligation d’être en possession du permis BSR. Le représentant légal doit également donner son accord et signer tous les documents.

 

Quelles pièces sont acceptées comme justificatif de domicile ?

Réponses :

• Quittance de loyer éditée par une agence immatriculée au RCS
• Dernier avis d’imposition ou de non-imposition
• Quittance d’électricité
• Facture de téléphone
• Quittance de gaz
• Attestation d’assurance habitation

(Les justificatifs doivent avoir moins de 6 mois sauf l’avis d’imposition).

 

Suite à un rachat après un leasing doit-on signer, barrer et dater l’ancienne carte grise ?

Non pas besoin de ni dater, ni signer, ni barrer l’ancienne carte grise

 

A-t-on le droit d’immatriculer un véhicule quand l’ancien titulaire n’a pas mise sa carte grise à jour ?

Il vaut mieux que vous évitiez d’acheter un véhicule entre particuliers si la carte grise n’est pas à jour ! (Prendre contact avec moi pour plus d’explications…).

 

Qu’est-ce qu’un récépissé de déclaration d’achat ?

C’est un document qui remplace la carte grise le temps de la revente du véhicule par un professionnel en attendant un acheteur définitif.

 

Peut-on immatriculer un véhicule « non roulant » ?

La réponse est NON ! (Arrêté du 14 octobre 2009).

 

Suite à un divorce, quel document fournir si vous êtes dans l’impossibilité de produire le jugement de divorce ?

La carte grise sera établie à celui (ou celle) qui récupèrera le véhicule. Il (ou elle) devra fournir un document prouvant qu’il est en droit de demander et mettre la carte grise à son nom. (Ou se référer au prononcé du tribunal ou dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, ce sera une convention de divorce faite auprès d’un notaire).

 

Est-il possible de recevoir la carte grise à une adresse autre que la sienne ?

Non ! Impossible de recevoir la carte grise à une adresse autre que celle qui figure sur la demande de certificat d’immatriculation.

 

Quel document provisoire permet de circuler le temps de recevoir sa nouvelle carte grise ?

Certificat Provisoire d’Immatriculation (ou CPI)

Le certificat provisoire d’immatriculation ou CPI est délivré uniquement pour les anciennes plaques (commençant par des chiffres) qui basculent dans le nouveau système d’immatriculation et auront donc une nouvelle immatriculation définitive. Il est édité par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et signé par le Ministère de l’Intérieur. Il permet, pendant sa période de validité d’un mois, la circulation du véhicule sur le territoire national (et uniquement en France). Vous devez poser très rapidement les nouvelles plaques sur votre véhicule sans attendre le certificat d’Immatriculation définitif.

 

Coupon Détachable de la carte grise si on ne change pas d’immatriculation

Le Coupon détachable, qui se trouve au bas de la carte grise, permet de circuler en France pendant un mois à compter de la date de l’accusé d’enregistrement de changement de titulaire délivré par le professionnel.

 

Le changement de statut matrimonial est-il gratuit ?

Après un divorce ou un le décès du titulaire de la carte grise, la carte grise doit d’être mise à jour. Vous risquez d’avoir des amendes en cas de contrôle. Les taxes de la carte grise seront de 13,76 € uniquement en cas de veuvage ou de divorce (les PACS ne sont pas pris en considération). À cela s’ajoute les frais de prestation.

 

Combien de temps après l’achat du véhicule peut-on faire sa carte grise ?

Vous devez faire la démarche dans un délai d’un mois après l’acquisition du véhicule.

 

Est-il possible de mettre sur la carte grise le nom d’un mineur n’ayant pas le permis?

Le titulaire principal est dans l’obligation d’être en possession du permis correspondant au véhicule (moto, voiture, camion…).

Le Co-titulaire n’est pas dans l’obligation d’avoir le permis. Il peut être mineur.

Exception : Un mineur peut être titulaire d’un cyclo 49 cm³ mais il est dans l’obligation d’être en possession du permis BSR. Le représentant légal doit également donner son accord et apposer sa signature sur tous les documents.

 

Est-t-il obligatoire d’immatriculer une mobylette ?

Oui, une mobylette ancienne qui n’a pas de carte grise se doit d’être immatriculer.

Pour cela il faudra joindre à votre dossier ou un certificat de conformité (COC) délivrer par le constructeur (payant) ou une attestation de conformité de votre assureur reprenant les caractéristiques essentielles de votre cyclo : Marque / Genre / date de 1ère mise en circulation / n° de série (appelle moi)

Cette attestation permettra au service instructeur d’établir votre carte grise.

 

Se domicilier en France avec un véhicule déjà immatriculé à votre nom à l’étranger

Le propriétaire d’un véhicule immatriculé à l’étranger, s’il est domicilié en France, doit l’immatriculer en France pour circuler avec le véhicule ou le vendre dans un délai d’un mois suivant son installation en France.

Pièces à fournir pour immatriculer en France mon véhicule étranger déjà immatriculé à mon nom à l’étranger:

 

• Carte grise étrangère originale
• Justificatifs de domicile en France
• Permis de conduire
• Attestation d’assurance du véhicule en cours de validité française ou étrangère
• Contrôle technique français ou réalisé dans un pays de l’Union européenne de moins de 6 mois
• Le certificat d’acquisition d’un véhicule terrestre à moteur (appelé aussi « quitus fiscal ») délivré par le service des impôts de votre domicile

 Ou bien Le certificat de dédouanement 846 A pour véhicule en provenance d’un pays hors EEE.

• Le certificat de conformité appelé aussi COC
• Le formulaire de demande d’immatriculation CERFA n° 13750
• Le mandat CERFA n° 13753

 

Usurpation de plaques

Si vous recevez une ou des contraventions qui correspondent à des infractions routières que vous n’avez pas commises, vous êtes probablement victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation. L’usurpation de plaque d’immatriculation est un délit. Il consiste à reproduire les plaques d’un autre véhicule pour échapper aux contraventions. Si vous êtes victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation, vous devez sans attendre demander une nouvelle carte grise comportant un nouveau numéro d’immatriculation. Un nouveau numéro d’immatriculation vous sera attribué, sur présentation du récépissé de dépôt de plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police. La taxe de la nouvelle carte grise sera de 13,76€ (hors prestation). Après réception du titre vous devrez faire installer de nouvelles plaques conformes à ce nouveau numéro d’immatriculation et prévenir votre assureur.

 

A quoi sert la fiche d’identification du véhicule ?

La fiche d’identification d’un véhicule permet au titulaire de la carte grise d’obtenir un document officiel format PDF, reprenant la quasi-intégralité des informations de la carte grise qui est délivré par le Ministère de l’Intérieur. Il permet de passer un contrôle technique lorsque la carte grise a été perdue. Cela évite au propriétaire de se retrouver dans l’impossibilité de passer au contrôle technique. 

Aucune taxe pour cette demande, le montant de la prestation est de 15€. A réception du document, il vous sera transféré par mail ou disponible à mon bureau si vous n’avez pas d’imprimante.

 

Avec quel document provisoire peut-on circuler le temps de recevoir sa nouvelle carte grise et combien de temps ça prend ?

Après en avoir fait la demande à mon bureau, le certificat d’immatriculation arrive en général entre 2 et 5 jours en recommandé à votre domicile.

1 / avec le Certificat Provisoire d’Immatriculation ou CPI

Le certificat provisoire d’immatriculation ou CPI est délivré uniquement pour les anciennes plaques (commençant par des chiffres) qui basculent dans le nouveau système d’immatriculation et auront donc une nouvelle immatriculation définitive. Il est édité par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés et signé par le Ministère de l’Intérieur. Il autorise pendant sa période de validité, qui est d’un mois, la circulation du véhicule sur le territoire national (et uniquement en France) et oblige l’usager à poser rapidement les plaques sur son véhicule sans attendre le certificat d’Immatriculation définitif.

2 / avec le Coupon Détachable de la carte grise quand vous ne changez pas d’immatriculation

Le Coupon détachable, qui se trouve au bas de la carte grise, vous permet de circuler en France pendant un mois à compter de la date de l’accusé d’enregistrement de changement de titulaire délivré par le professionnel suite à votre demande.

 

Avec la déclaration de perte de la carte grise

En cas de perte de la carte grise vous devez immédiatement effectuer une déclaration de perte. Vous trouverez le document dans l’onglet « Télécharger les Formulaire » ou disponible à mon bureau (gratuit). Ce document vous autorise à circuler pendant un mois. Bien entendu, il vous faudra faire une demande de duplicata afin de recevoir une nouvelle carte grise.

 

Certificat d’immatriculation et carte grise : quelle différence ?

Le certificat d’immatriculation est le nouveau nom utilisé pour parler de la carte grise.
Ces deux termes désignent donc le même document.
Si le terme officiel est bien « certificat d’immatriculation », on utilisera davantage le mot « carte grise » dans le langage courant.

Il suffit de renseigner votre immatriculation et le département dans lequel votre véhicule sera amené à circuler et de vous laisser guider en renseignant l’ensemble des informations demandées. Un paiement par carte bancaire valide la demande.

 

Les délais de traitement.

D’une manière générale, il faut compter environ un mois en passant par les services de l’état, lorsque le dossier est parfaitement constitué par vos soins, pour recevoir votre nouvelle carte grise ou votre changement d’adresse. En revanche, à mon bureau, si votre dossier est complet, ce sera, généralement entre 2 et 5 jours ouvrables.